Avec l'adoption de la Loi favorisant un meilleur encadrement de l'économie numérique en matière de commerce électronique, de transport rémunéré de personnes et d'hébergement touristique et modifiant diverses dispositions législatives, les activités d'inspection et d'enquête relèvent désormais exclusivement de l'Agence du Revenu du Québec. Si vous pensez qu'une personne exploite un établissement d'hébergement touristique de façon non conforme, vous pouvez communiquer avec Revenu Québec. |
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