IHQ Inspection Hébergement Québec

SAVIEZ-VOUS QUE

Selon la Loi sur les établissements d’hébergement touristique
COMMET UNE INFRACTION
toute personne qui offre de l’hébergement en location à des touristes
contre rémunération sans détenir d’attestation de classification



Notre mandat

Notre MANDAT

Le ministre du Tourisme nous a confié le mandat d’exécuter un programme d’inspection en vue de l’application de la Loi et du Règlement sur les établissements d’hébergement touristique pour les catégories « établissements hôteliers », « résidences de tourisme », « gîtes », « centres de vacances », « auberges de jeunesse », « établissements d’enseignement » et « autres établissements d’hébergement ».

Nous nous sommes engagés à :
• procéder au dépistage des établissements exploités en non-conformité;
• faire le suivi des signalements d’établissements exploités en non-conformité;
• faire les validations nécessaires pour vérifier la conformité des établissements dépistés ou signalés;
• faire parvenir les avis d’infraction;
• transmettre les dossiers aux enquêteurs du ministère du Tourisme pour suivi auprès du Directeur des poursuites criminelles et pénales.

Nos ACTIONS

Dans le cadre du mandat d’inspection qui nous a été confié par le ministère du Tourisme, nous nous sommes engagés à faire preuve de transparence. Les tableaux ci-dessous passent en revue les actions entreprises et les résultats obtenus depuis le 1er juillet 2016, date de signature de l’entente avec le ministère.

AVIS D’INFRACTION

384 avis d'infraction émis à ce jour1
     Dont 17 sont en attente de règlement
47 dossiers ont été acheminés aux enquêteurs du ministère pour être transmis au DPCP2

1 Les personnes visées par un avis d'infraction ont 10 jours pour communiquer avec la CITQ ou retirer leur offre de location.

2 Directeur des poursuites criminelles et pénales.


SIGNALEMENTS ET DÉPISTAGES: 1207
Des 961 signalements reçus et 257 dépistages effectués par Inspection Hébergement Québec (IHQ) entre le 1er juillet 2016 et le 19 septembre 2017 :
338 ont obtenu une attestation,
54  sont en cours d’ouverture de dossier,
659 n'ont pas été retenus pour les motifs suivants :
           offre de location retirée (159)
           non-assujettissement (89)
           traitement impossible (411)3
103 sont en cours traitement.


3 Traitement impossible en raison :
• d’une offre de location introuvable dans les médias et plateformes publicitaires;
• d’un formulaire de signalement incomplet ou erroné transmis de façon anonyme.

Documentation

Loi et Règlement sur les établissements d'hébergement touristique.

Guide d’interprétation de la Loi et du Règlement

 
Sur la route, cet avis glissé dans les boîtes aux lettres des établissements annonçant de la location touristique, informe les exploitants de leurs obligations.

Contact


Courriel : info@ihquebec.com


IHQ Inspection Hébergement Québec

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Formulaire de signalement

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